Conditions générales de formation
Dernière mise à jour : 6 mai 2026
1. Organisme de formation
Les présentes Conditions Générales de Formation (CGF) sont établies par Melvin Marra, entrepreneur individuel, exerçant une activité de formation professionnelle continue sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) 76300598530, enregistré auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette déclaration ne vaut pas agrément de l'État.
SIRET : 98993823800015
285 Chemin du Château d'Eau
30520, SAINT MARTIN DE VALGALGUES
E-mail : melvin.marra@gmail.com
2. Champ d'application
Les présentes CGF s'appliquent à l'ensemble des actions de formation professionnelle proposées par Melvin Marra, qu'elles soient dispensées en présentiel, en distanciel synchrone (visioconférence) ou en format hybride.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGF par le stagiaire et, le cas échéant, par l'entreprise commanditaire.
3. Inscription et convention
3.1 Demande d'inscription
Toute demande de formation fait l'objet d'un échange préalable permettant d'évaluer les besoins et le niveau du stagiaire. Une proposition pédagogique et commerciale personnalisée est ensuite transmise.
3.2 Convention de formation
Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, toute formation dispensée à un professionnel ou à une entreprise fait l'objet d'une convention de formation signée par les deux parties avant le début de l'action. Pour les particuliers finançant personnellement leur formation, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu.
3.3 Prérequis
Les prérequis éventuels sont précisés dans le programme de formation transmis avant l'inscription. Le stagiaire s'engage à renseigner honnêtement son niveau afin de garantir le bon déroulement de la formation.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs des formations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire est .
Une facture est émise à l'issue de la formation ou selon l'échéancier défini dans la convention. Elle mentionne la nature, la durée, les dates et le prix de la formation.
5. Modalités de financement
5.1 Financement personnel
Les particuliers souhaitant financer leur formation à titre personnel bénéficient des dispositions du contrat de formation professionnelle (article L.6353-3 du Code du travail), notamment d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, sans pénalité.
5.2 Financement OPCO
Les entreprises peuvent mobiliser leur Opérateur de Compétences (OPCO) pour financer tout ou partie de la formation dans le cadre du plan de développement des compétences. Il appartient à l'entreprise de vérifier les conditions de prise en charge auprès de son OPCO et d'effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.
En cas de prise en charge partielle ou de refus de l'OPCO, le solde reste dû par l'entreprise commanditaire.
6. Paiement
Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
7. Annulation et report
7.1 Annulation à l'initiative du stagiaire ou de l'entreprise
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier) à l'adresse du prestataire. Les conditions suivantes s'appliquent :
— Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : aucune facturation.
— Annulation entre 7 et 14 jours avant le début de la formation : 50 % du montant total TTC est dû.
— Annulation moins de 7 jours avant le début de la formation ou absence non signalée : 100 % du montant total TTC est dû.
Le remplacement du stagiaire par une personne de niveau équivalent est accepté, sous réserve d'information préalable du prestataire.
7.2 Annulation à l'initiative du prestataire
Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d'un nombre de participants insuffisant, avec un préavis minimum de 7 jours. Dans ce cas, le stagiaire ou l'entreprise est informé par e-mail et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées ou le report sur une prochaine session.
8. Exécution de la formation
8.1 Programme et modalités pédagogiques
Le programme détaillé de la formation est communiqué avant l'inscription. Le prestataire se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau et des besoins des participants, dans le respect des objectifs annoncés.
8.2 Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à participer activement aux sessions, à respecter les horaires convenus et à ne pas perturber le bon déroulement de la formation. En cas de comportement perturbateur, le prestataire se réserve le droit d'exclure le stagiaire, sans remboursement.
8.3 Feuilles d'émargement
Des feuilles d'émargement sont signées par le stagiaire à chaque demi-journée de formation. Elles constituent la justification officielle de la réalisation de la prestation, notamment vis-à-vis des organismes financeurs.
9. Évaluation et attestation
À l'issue de la formation, le stagiaire complète une évaluation à chaud permettant de mesurer sa satisfaction et l'atteinte des objectifs pédagogiques. Une évaluation des acquis est également réalisée selon les modalités précisées dans le programme.
Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée, les dates et les résultats de l'évaluation des acquis est remise au stagiaire à l'issue de la session, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation (présentations, exercices, ressources) sont la propriété exclusive de Melvin Marra et sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont mis à disposition du stagiaire à titre personnel pour les seuls besoins de la formation.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale de ces supports sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Responsabilité
Le prestataire s'engage à dispenser la formation avec le soin et le professionnalisme requis. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes perçues au titre de la formation concernée.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation de la formation aux attentes du stagiaire si celui-ci n'a pas communiqué avec exactitude son niveau ou ses besoins au moment de l'inscription.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation (nom, prénom, e-mail, entreprise, feuilles d'émargement, évaluations) sont traitées par Melvin Marra en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la formation, conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation professionnelle. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), consultez notre Politique de confidentialité.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), accessible à l'adresse : www.mediateur-consommation-ffp.fr.
14. Droit applicable
Les présentes CGF sont soumises au droit français, notamment au Code du travail (articles L.6353-1 et suivants) et au Code de la consommation. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction en cas de litige.
15. Contact
Pour toute question relative à nos formations ou aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :
Téléphone
06 09 92 75 49
melvin.marra@gmail.com
Par courrier
285 Chemin du Château d'Eau
30520, SAINT MARTIN DE VALGALGUES