Conditions générales de vente

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le client. Le devis précise la nature des prestations, le délai d'exécution prévisionnel et le prix toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Validation de la commande

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure demandée par le client pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.

3.3 Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (contenus, accès, retours, validations). Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.

5.1 Moyen de paiement

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture émise par le prestataire.

5.2 Acompte

Pour certaines prestations, un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % du montant total TTC pourra être demandé avant le démarrage des travaux. Cette condition est précisée dans le devis. Le solde est exigible à la livraison ou selon l'échéancier défini dans le devis.

5.3 Délais de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

- L'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
- La suspension immédiate des prestations en cours, sans préjudice de toute autre action.

6.1 Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis. Ils ne constituent pas un engagement ferme sauf mention contraire expresse. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard dû à un manquement du client à ses obligations ou à un cas de force majeure.

6.2 Livraison et recette

La livraison s'entend par la mise à disposition des livrables convenus (fichiers, accès, mise en ligne). Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves motivées. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

6.3 Modifications en cours de prestation

Toute demande de modification substantielle du périmètre initial en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant signé des deux parties, précisant les impacts sur le délai et le prix.

8.1 Clients particuliers (B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Le client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation est entièrement exécutée.

Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision par e-mail à melvin.marra@gmail.com ou par courrier à l'adresse du prestataire.

8.2 Clients professionnels (B2B)

Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les conditions d'annulation sont définies à la section 10 des présentes CGV.

9.1 Limitation de responsabilité

Le prestataire s'engage à exécuter ses missions avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant total facturé au titre de la commande concernée.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner subis par le client, quelle qu'en soit la cause.

9.2 Force majeure

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée de réseaux, etc.).

9.3 Contenus fournis par le client

Le client est seul responsable des contenus (textes, images, données) qu'il fournit au prestataire pour la réalisation de la prestation. Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur ces éléments et s'engage à indemniser le prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.